La haute cour a été appelée à se saisir de l’ordonnance portant mesures d’application de l’état de siège aux fin d’en jauger la constitutionnalité, conformément à l’article 145 de la constitution du 18 février 2006.
Faisant suite à sa décision de décréter l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri, le Président Félix Tshisekedi a signé, ce mercredi 3 mai 2021, une série d’ordonnances portant mesures d’application de cette décision, lues dans la soirée par le professeur Kasongo Mwema Yamba Yamba, Porte-parole du Chef de l’Etat. Lesdites ordonnances ont été envoyées à la Cour constitutionnelle afin de respecter la loi.
‘’En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent, ou non à la présente Constitution », dispose la loi fondamentale.
A dater donc de ce jeudi 5 mai 2021, et pour une période de 30 jours renouvelables, les gouverneurs seront des militaires et les vices gouverneurs, des policiers. Les ministres provinciaux seront des militaires nommés par les gouverneurs militaires. Pas d’immunités parlementaires pendant cette période. La Justice civile sera remplacée par la justice militaire. Les gouverneurs peuvent décider d’interdire à la personne qu’ils estiment représenter une menace de ne pas venir dans leurs provinces. La liberté d’expression et le droit à la vie sont garantis, mais des marches interdites. Les autorités civiles jouiront des avantages de leurs fonctions ; etc.
Badinews
